27 février 2007

Le site public des lois et règlements du Canada est maintenant en ligne à l'adresse lois.justice.gc.ca.

Ce nouveau site Web, réalisé par Irosoft, est une innovation majeure pour le ministère de la Justice du Canada car c'est l'un des premiers au monde à rendre disponible sans frais au grand public la législation fédérale à une date donnée (point-in-time).

Lire le communiqué >>