L.R.Q., chapitre R-2.2.0.0.2, Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec*

01/01/2010

Depuis le 1er janvier 2010, toute publication par l'Éditeur officiel du Québec des lois et règlements du Québec sur support électronique a une valeur officielle.

* Version PDF convertie du site Web des Publications du Québec le 20 janvier 2010.