Alain Lavoie, président d’Irosoft, et Charles Milliard, PDG de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), ont présenté un mémoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques relatives au projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, tenues par la Commission des institutions, le mardi 22 septembre à l’Assemblée nationale du Québec.
En effet, le projet de loi n° 64, présenté devant l’Assemblée au mois de juin dernier par Mme Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, a pour objectif de moderniser l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, en particulier, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
Entre autres dispositions, le « projet de loi introduit à ces deux lois [A-2.1 et P-39.1] des règles concernant le traitement des incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels par les organismes publics et les entreprises. De plus, il oblige ces organismes et ces entreprises à publier des règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels et, pour ceux qui recueillent ces renseignements par un moyen technologique, à publier et diffuser une politique de confidentialité. Il y introduit aussi l’exigence qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit réalisée en certaines circonstances, notamment à l’égard de tout projet de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction des renseignements personnels. » (Source : Journal des débats, Fascicule n°120, 12 juin 2020, pages 8245-8247).
Ce projet de loi aura un impact sur les organismes publics et les entreprises privées, notamment en ce qui concerne la gouvernance, la révision des processus de collecte et de diffusion des renseignements personnels, l’anonymisation et la destruction des renseignements personnels, l’implantation d’un régime de notification, l’évaluation du respect de la loi lors de la conception de systèmes d’information ou de systèmes en intelligence artificielle, et, pour les dirigeants d’entreprises privées, en matière d’imputabilité en cas de non-respect des dispositions du projet de loi.
Équilibre à maintenir entre la protection, l’innovation et le développement économique
Le mémoire de la FCCQ a pour but de sensibiliser les députés au fait que ce projet de loi, même s’il assure une mise à jour nécessaire du cadre législatif québécois en matière de protection des données personnelles, doit assurer « le bon équilibre entre d’un côté la protection des données personnelles et de l’autre côté, l’innovation et le développement économique. » (Source : FCCQ, Mémoire, 22 septembre 2020, Sommaire exécutif, p. 1).
Ce projet de loi s’inspire largement du Règlement général sur la protection des données (RGDP) déjà adopté par l’Union européenne. Cependant, la FCCQ, en tant que représentant de plus de 50 000 entreprises québécoises souhaite « que le Québec et le reste du Canada coordonnent leurs efforts en vue d’harmoniser le plus possible les attentes et obligations en matière de protection des renseignements personnels », et ce, afin de ne pas pénaliser les entreprises québécoises sur les marchés national et nord-américain en particulier par des règles plus contraignantes que celles en vigueur dans les autres juridictions (Source : FCCQ, op. cit., p.2).
Le mémoire de la FCCQ recommande notamment « d’accompagner [les] entreprises à se conformer à cette législation, spécifiquement les PME qui n’auront pas toujours les ressources légales et financières. Elles devront être sensibilisées, formées et accompagnées. » (Source : FCCQ, op. cit., p.2).
Alain Lavoie, président d’Irosoft, qui a lui-même participé à la réflexion et à la rédaction du mémoire et de ses recommandations, s’est porté volontaire pour le présenter devant la Commission parlementaire en tant que Président du comité Technologies d’information de la FCCQ et parce qu’il maîtrise le sujet de la protection des renseignements personnels.
« Je suis heureux et honoré d’avoir pu participer et partager mon point de vue dans ce dossier. Je remercie la FCCQ et M. Milliard de m’avoir fait confiance » a déclaré Alain Lavoie.
Selon ce dernier, « [il] s’agit d’un projet de loi important qui viendra mieux protéger les citoyens et citoyennes du Québec en matière de protection des renseignements personnels. Il aura assurément des incidences sur les entreprises, principalement les PME. L’enjeu sera de les accompagner dans ce passage obligé, mais tellement nécessaire à l’ère du numérique. »
Pour consulter le mémoire, cliquez ici.
Pour visualiser la diffusion vidéo des interventions de Charles Milliard et d’Alain Lavoie, cliquez sur l’image.
Pour plus d’informations :
Alain Lavoie, Président
lavoie@irosoft.com
Yves Pelletier, Directeur Irosoft-Numérique
pelletier@irosoft.com
